Article 1 : Du paiement et du transfert de propriété.

 

1.1 Nos prix sont libellés en euros, taxes et frais compris. Ils s'entendent pour une livraison dans nos établissements. Les produits proposés ne sont disponibles que dans les limites de notre stock et / ou de celui de nos fournisseurs. Les prix affichés sur notre site internet sont modifiables sans préavis. Le prix ne comprend jamais l'intervention du service technique pour conseils, informations ou autres. Sauf stipulation contraire dans des conditions particulières, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l'objet d'une facturation séparée, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation. Si l'acheteur demande que le délai ou le lieu de livraison soit modifié, s'il refuse de prendre livraison au jour convenu ou nous communique des renseignements erronés, nous pourrons lui réclamer des frais supplémentaires.

 

1.2 Les factures sont payables à l'adresse du vendeur nettes, au grand comptant et sans escompte sauf indications contraires au moment de la commande. Nos traites ou quittances n'apportent ni novation ni dérogation à cet égard.

 

1.3 Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu'à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d'incorporation de ces marchandises à d'autres biens.
A)    Contestation :

Toute contestation relative à une facture doit être notifiée par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier qui suivent la réception de ladite facture. Un délais de 5 jours pour traiter la demande de réclamation.

B)    Indemnités :

Toutes nos factures sont payables au comptant.
Le non-paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure, l’application :
-    d’une clause pénale de 15 % des sommes dues avec un minimum de 50 € ;
-    d’un intérêt de retard de 12 % l’an ;
-    (de frais administratifs de 12,50 €).

C)    Tribunaux compétents :

En cas de litige, les Tribunaux de Liège sont seuls compétents.

D)    Changement dans la signalétique :

Tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone doit nous être communiqué dans les plus brefs délais. A défaut, les frais afférents à la recherche vous seront portés en compte.

E)    Réciprocité :

Toute somme due et non contestée par Arena52 computer  qui ne vous serait pas remboursée endéans les 5 jours de sa demande écrite, vous donnera droit à une indemnité de 15 % avec un minimum de 50 € de la dite somme.

 

Article 2 : Configuration des ordinateurs en nos ateliers :

Tout ordinateur assemblé en nos ateliers est testé avec un système d'exploitation (Microsoft HOME, par défaut, sans mot de pass). Le client souhaitant acquérir un ordinateur prêt à l'emploi devra faire l'acquisition d'une licence d'utilisation du système d'exploitation de son choix si elle n'est pas comprise dans l'offre.

 

Article 3 : Garanties.

 

3.1 Nos conventions sont régies par le droit belge. Les juridictions belges sont compétentes.

 

3.2 La clientèle qui achète des pièces se doit d'avoir les compétences techniques requises pour le choix du matériel, ses compatibilités, le montage de celui-ci ainsi que pour la détection de pannes et / ou d'incompatibilités. Le matériel est d'une haute technicité, certaines pièces sont très fragiles et peuvent être endommagées irrévocablement à la suite d'une erreur d'installation ou de manipulation.

 

3.3 Sans préjudice de la garantie légale prévue par les articles 1649 bis à 1649 du code civil, ARENA52 Nos ventes sont réglementé à la garantie légale  sauf stipulations contraires dans des conditions particulières, et sous réserve du point 3.4, à compter de la délivrance moyennant le respect des conditions visées au points 3.7. Dans le cadre de cette garantie commerciale, ARENA52 aura le choix, soit de procéder à la réparation du matériel ou à son remplacement par un produit identique ou équivalent, soit de rembourser le matériel au prix du jour du test.

 

3.4 Les pièces sont garanties du fabricant.

 

3.5 Conformément à l'article 1649 quater du code civil, l'acheteur visé par l'article 1649 bis du code civil (c'est-à-dire un consommateur « privé » au sens de cette disposition) a droit à une garantie légale pour tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Sous réserve de la présomption visée à l'article 1649 quater § 4 du code civil (« le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance »), il appartient à l'acheteur de prouver, à l'expiration de ce délai de 6 mois jusqu'à la fin de la 2ème année, l'existence du défaut de conformité au moment de la délivrance.

 

3.6 Toutefois, dans le cas où la garantie légale visée au point 3.5 conquer à la loi 2004  pourrait s'appliquer, l'acheteur sera tenu d'informer par lettre recommandé le vendeur de l'existence du défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter du jour où l'acheteur a constaté le défaut. A défaut de respecter ce délai de dénonciation, l'acheteur sera déchu de la possibilité d'invoquer la garantie. Pour invoquer la garantie légale, l'acheteur devra se conformer au point 3.7. Si les conditions de la garantie légale sont remplies et que le défaut est prouvé, l'article 1649 quarter du code civil est applicable. Par ailleurs, sous le couvert de la garantie légale, le client doit toujours s'adresser à ARENA52 pour assurer le contact avec le constructeur.

 

3.7 La facture originale d'achat doit impérativement être présentée lors de toute demande d'intervention en garantie et ce, de manière à pouvoir vérifier que ARENA52 est effectivement le vendeur final du produit. La garantie est inapplicable si les numéros de série et / ou les scellés de garantie ont été déplacés, abîmés ou supprimés. Il est très fortement recommandé que le matériel soit présenté dans son emballage d'origine complet avec tous ses accessoires (disquettes, cdrom de pilotes et de logiciels, câbles, documentation,...). La production de l'emballage d'origine est obligatoire pour solliciter la garantie si les références d'identification du produit sont sur l'emballage. Si le matériel n'est pas restitué dans l'emballage d'origine et que la garantie n'est pas due . Le client doit impérativement procéder au préalable à une sauvegarde des données. ARENA52 ne pourra être tenu responsable de la protection des données contenues dans le matériel qui lui serait confié suite à la perte de données du fabricant. Les tests en vue de l'application ou non de la garantie, ou toutes autres opérations techniques, pourraient endommager celles-ci. Le matériel sera testé au préalable par le service technique de ARENA52. Si le matériel n'est pas défectueux, un frais de test calculé sur base d'un taux forfaitaire 25 euros TVAC. sera facturé au client, avec un minimum de 15 euros TVAC. ARENA52 se réserve le droit d'adresser le matériel auprès de son fournisseur, ce dernier étant dans certaines hypothèses le seul techniquement apte à vérifier la nature, les causes de la panne. L'acheteur devra patienter le temps nécessaire à cet examen par le fournisseur.

 

3.8 En toute hypothèse, le défaut ne devra donc pas résulter de l'usure normale, d'un acte ou d'une faute intentionnelle commis par l'acheteur ou tiers, d'un mauvais montage, placement ou entretien, de l'ajout d'accessoires non conformes aux spécifications techniques du fournisseur, de l'utilisation de l'appareil dans des conditions anormales, d'un démontage ou d'une réparation effectuée par une personne non agréée par le vendeur ou encore du refus de donner suite aux invitations de vérifications techniques spécifiques (actions de rappel). Toute demande de garantie sera refusée s'il apparaît qu'il s'agit d'un problème extérieur au matériel couvert par la garantie. Sont exclus des garanties, les composants ou autres pièces qui ont subis une détérioration physique (par exemple et de façon non exhaustive : carte mère rayée, composants grillés, ...) ainsi que toutes conséquences dues à un défaut de ventilation ou de refroidissement.

 

3.9 Compte tenu des modes de fabrication des écrans TFT,LCD, des défauts de pixels ne constituent des vices de fabrication que s'ils divergent des spécifications et des tolérances annoncées par le constructeur.

 

3.10 Il est rappelé à l'acheteur qu'un ordinateur doit être régulièrement entretenu (dépoussiérer,...). ARENA52 ne pourra donc être tenu responsable des conséquences d'un manque d'entretien.

 

3.11 ARENA52 ne peut être tenu responsable des dommages résultant de tout fait indépendant de sa volonté, constitutif de force majeure ou de cas fortuit. Sauf faute lourde, ARENA52 ne peut être tenu responsable des dommages résultant de virus, quel qu'en soit la forme, de bug, voire de tout programme d'application, ni des dommages subis par ce dernier par le fait d'une panne, interruption ou erreur, évolution, remise en état, contrôle, maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux ou services liés, surcharge, négligence ou faute de tiers ou du client dans l'hypothèse où ces évènements ne constitueraient pas un cas de force majeure.

 

3.12 ARENA52 n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels que, sont, notamment, les pertes de chiffres d'affaires, de données, de salaires, de revenus et / ou de manques à gagner ainsi que les dommages que l'acheteur pouvait éviter ou limiter par une action raisonnable telle que la sauvegarde de données.
3.13 : Délai de garantie peut-il être prolongé ?
- Le délai de garantie de 2 ans est suspendu pendant la période de réparation ou de remplacement.
- Vous ne bénéficiez pas d'un nouveau délai de garantie de 2 ans mais, le délai déjà entamé reprend cours à partir du moment du remplacement ou de l'achèvement de la réparation.

Article 4 : Droit de Rétraction

La faculté de rétractation est réservée aux particuliers, elle doit s'exercer dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain de la réception des biens par le destinataire. 

4.1 Le consommateur ne peut pas exercer de droit de rétractation lorsque :
- Le prix des biens ou des services dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- Les biens fournis ont été confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.
- Les biens fournis qui sont mélangés après livraison avec d’autres articles de manière indissociable.
- Le téléchargement en ligne d’un contenu numérique a commencé avec son accord exprès et qu’il a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.
- La protection du support matériel d'un enregistrement audio ou vidéo, d'un e-book ou d'un logiciel informatique (exemples : DVD, CD, clé USB, CD-ROM, cassette vidéo...) fourni scellé et est descellé après livraison. ! Lorsque ce bien n’est pas descellé, le consommateur peut renoncer au contrat et restituer le bien intact.
Article 5 : Délai de traitement des réclamations dans le chapitre dédié aux litiges.

Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.

 

Le droit de rétractation est exclu dans les contrats concernant des biens confectionnés spécialement pour le consommateur et personnalisés (sont visés sous cette clause les ordinateurs fabriqués à la demande du client et les ordinateurs fournis avec licence Windows server).

 

Le droit de rétraction s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'emballage et de retour qui sont à la charge du client.

 

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